Installation de chaudières, pompes à chaleur et chauffe-eaux et autres travaux de plomberie/chauffage
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des services suivants :
Travaux d’installation, de rénovation et d’entretien de chauffage (chaudière, chauffe-eau, pompe à chaleur) dans tous locaux.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité d’un client. La vente est
réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Toute commande ou achat immédiat implique
l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées
expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat
ou la passation de sa commande. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modification ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en
vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
France CHAUFFAGE 06 -68 Rue du Colonel Alary- 06210 MANDELIEU
Siret : 89189185500019
ARTICLE 2 – Information précontractuelle
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui
reconnaît les avoir reçues. Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : – Les caractéristiques essentielles du service ;
– Le prix des services et des frais annexes ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à exécuter la prestation.
– Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. – Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le client bénéficie d’un
delai de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation et suivants.
– Le client pourra exercer son droit de rétractation par l’envoi de tout écrit exprimant sa volonté de se rétracter.
– En cas de rétractation le contrat principal et les contrats accessoires sont résiliés. Pour les interventions pleinement exécutées avant la fin du délai de rétraction et
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du code de la
consommation.
Renonciation du droit à rétractation :
– Pour les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client conformément à l’article L221-28 8° du code de la consommation.
– Pour plus de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou pour toutes fournitures de biens adaptées à
la demande et au besoin du client conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation.
Le fait pour le client de commander un service emporte adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services
commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
Le client reconnaît avoir la capacité pour contracter avec le prestataire.
ARTICLE 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de service figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de
l’acompte prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, dûment signés et acceptés par le client avant tout début d’intervention.
La vente de service ne pourra être considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le prestataire et envoi au client de la confirmation de
l’acceptation de la commande par voie postale ou par voie électronique.
Les devis établis par le prestataire sont valables pendant une durée de deux mois. La commande sur devis n’est pas considérée comme définitive par le
prestataire:Exclusivement pour les contrats conclus à distance, qu’après le versement d’un acompte par le client de 40% du montant total de la commande :
– Ou pour toute commande spécifique de fournitures sollicitée pour les besoins du client et acceptée par ce dernier expressément conformément aux dispositions de
l’article L221-28 3° du code de la consommation. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
– A l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (sauf si le Client renonce à son droit de rétractation par notation sur le devis signé) :
– En cas d’annulation de la commande par le client, et après son acceptation par le prestataire pour quelque cause que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé
à la commande, tel que défini dans les présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un remboursement.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation, lors d’un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut intervenir avant
l’écoulement d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat de prestations de service.
Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement de la prestation
commandée.
ARTICLE 4 – Résolution du contrat
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution grave de l’une des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, un mois après l’envoi de la lettre de mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse en
application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu qu’un mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Hormis cas de force majeure, l’acompte
versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions de l’article 3 des présentes.
ARTICLE 5 – Remboursement
Lorsque le contrat est résolu du fait de l’exercice par le client de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le prestataire est tenu de rembourser le client de la
totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 6 – Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera
acquis au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 3 des présentes.
ARTICLE 7 – Fourniture de services
Les services commandées par le client seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les
conditions prévues aux présentes conditions générales de vente à l’adresse indiquée par le client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai ci-dessus
indiqué, Toutefois ce délai est communiqué à titre indicatif. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois à compter de la validation définitive
de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues
aux articles s L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours
qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 8 – Prix
Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Ces frais sont mentionnés sur le devis communiqué au client. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture
est établie par le prestataire et est remise au client lors de la fourniture des services commandés.
ARTICLE 9 – Paiement
Un acompte correspondant à 40% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client pour les contrats conclus à
conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits
services sous réserve des dispositions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente, savoir :
– Exclusivement pour les contrats conclus à distance, qu’après le versement d’un acompte par le client de 40% du montant total de la commande : de l’article L221-28
3° du code de la consommation.
– Ou pour toutes commande de fournitures sur mesure pour le client ou nettement personnalisés sollicitées pour les besoins du client et acceptées par ce dernier
expressément conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du code la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation, lors d’un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut intervenir avant
l’écoulement d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat de prestation de service.
Toutes sommes versées d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ces versements et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile,
d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison.
Une facture sera remise à l’acheteur à la fourniture desdits services. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– Par Virement Bancaire : S.A.S France chauffage 06 IBAN: FR76 1910 6006 9643 6851 7394 903 BIC: AGRIFRPP891
– Par espèces ( à la limite légale de 1000€ par commande)
– Par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à
réception.
ARTICLE 10 – Garanties – Généralités
L’entreprise France Chauffage 06 dont le siège social est situé au 68 rue du Colonel Alary 06210 Mandelieu garantit sans paiement complémentaire la main d’œuvre
ainsi que toutes les pièces remplacées pendant un an, les prestations mentionnées à l’article 12 ci-dessous ne rentrent pas dans le cadre de cette garantie. France
Chauffage 06 garantit la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie
des vices cachés. Cette garantie est indiquée dans la facture qui est remise au client au jour de la fourniture de la prestation ou des fournitures commandées. Elle
précise l’objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité des articles. Afin de faire valoir ses droits, le client devra
informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 mois à compter de la fourniture des services.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la
constatation par le prestataire du défaut ou du vice. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et il ne pourra
être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client,
qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
ARTICLE 11 – Garantie légale de conformité
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité, dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que conformément aux dispositions des articles
L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat.
A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant. L’action en garantie de
conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que: L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices
cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Sous réserve qu’il n’y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l’appareil, la
société réinterviendra à titre gracieux dans les 3 mois.
Une intervention est couverte par notre Assurance uniquement si elle a été réglée dans son intégralité. Prestation ou d’éléments la composant. Le client assure les
risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils sans que la responsabilité de notre société ou de
notre personnel puisse être engagée.
ARTICLE 12- DECHARGE DE RESPONSABILITE
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client lui-même ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur
dudit produit.
Le prestataire dégage toute responsabilité dans le cas de travaux à entreprendre risquant, de par l’inaccessibilité ou la vétusté des installations du client, de provoquer
une détérioration. La signature du devis avec mention « Lu et Approuvé » vaut acceptation intégrale de l’article 10 « Décharge de responsabilité ».
Une intervention est couverte par notre Assurance uniquement si elle a été réglée dans son intégralité. prestation ou d’éléments la composant. Le client assure les
risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils sans que la responsabilité de notre société ou de
notre personnel puisse être engagée.
ARTICLE 13- désignation commerciale-marques
Afin de connaître toutes nos marques et appellations commerciales, une rubrique est mise à votre disposition sur notre site https://www.francechauffage.com/
ARTICLE 14- Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, études, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture de service
demeurent la propriété exclusive du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client
s’engage à ne faire aucune exploitation ou reproduction de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du
fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.
ARTICLE 15- Clause de réserve de propriété
En application de l’article 1583 du code civil, est réservé à la société, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leurs parfait paiement, étant
précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques, la remise du paiement en espèce, et l’encaissement du paiement par carte bancaire
vaudra paiement.
ARTICLE 16 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client,
seront soumis au droit français.
Tous litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun,
conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation. Tout litige concernant le prestataire et une société est de compétence exclusive du
tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 17 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Réclamation- Médiation
Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par
écrit en lettre recommandée à l’adresse suivante : «France Chauffage 06– 68 rue du Colonel Alary – ou : France.chauffage06.r.f@gmail.com ».
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à notre entité de Médiation de la consommation CM2C par e-mail :
cm2c@cm2c.net ou CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 Paris. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente jours les parties ne parviennent pas à
s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.
Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandé
avec demande d’avis de réception.
La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
En cas de refus de l’une des parties de signer ledit procès-verbal, l’autre partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un
délai de 15 jours, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action
en justice l’une contre l’autre.